le 03 décembre 2015
En l'état de notre connaissance actuelle des textes, nous avons demandé à notre avocat conseil une analyse des implications du projet de loi relatif au vieillissement sur les modalités de gestion des résidences de type «Les Hespérides ».
Le dossier législatif de cette loi indique que le projet de loi a fait l'objet d'un vote en seconde lecture par l'Assemblée nationale (le 16 septembre 2015) et en seconde lecture par le Sénat (le 28 octobre 2015).
D'après la dernière version du projet de loi votée par le Sénat le 28 octobre dernier, "Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ni les entreprises dans lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées. Lorsque le syndic est une personne morale, l’interdiction d’être prestataire des services individualisables et non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles le syndic détient une participation et aux entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic." (article 15 du projet de loi).
Par ailleurs, ce projet de loi définit une résidence-services comme étant "un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes, destinés notamment à des personnes âgées ou à des personnes handicapées, permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation." (article 15 bis A du projet de loi)
Enfin, le projet de loi voté par le Sénat le 28 octobre dernier organise un droit d'option entre le nouveau modèle juridique (séparation entre le prestataire des services individualisables et non individualisables) et l'ancien modèle juridique.
En effet, l'article 61 bis du projet de loi dispose que les résidences-services de première génération ne seront pas soumises automatiquement au nouveau régime de séparation mais que le syndic devra obligatoirement inscrire tous les ans à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la séparation.
Les copropriétaires devront donc chaque année voter une résolution pour décider s'ils veulent conserver l'ancien régime ou s'ils préfèrent opter pour le nouveau régime.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Pour lire le PROJET DE LOI RELATIF A L'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT, CLIQUEZ SUR CE LIEN /sopregi_images/articles/sopregi_projet_de_loi_adaptation_de_la_societe_au_vieillissement_28_octobre_2015.doc
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