le 23 octobre 2019
L’analyse juridique de l’ADSH
Nous portons à votre attention l’analyse juridique émise par l’Association de Défense des Services Hespérides (ADSH) présidée par Monsieur Jean PEYNICHOU.
Monsieur Mercadal BARTHELEMY , vice- Président de cette association et éminent juriste publie cette analyse, s’appuyant sur une jurisprudence du 29 novembre 2018 et l’analyse des textes issus de la loi de fin 2015 sur le vieillissement de la population et ayant trait en quelques articles à l’habitat en copropriété avec services.
Il rappelle l’impossibilité de dissocier la notion de services , du lot de copropriété du fait de la notion d’utilité objective de ses services à l’égard du lot et en déduit l’impossibilité sans changement du texte de l’article 91 de le voir appliquer.
Dès lors il soulève l’incertitude certaine, à laquelle conduirait la volonté éventuelle de de basculer en seconde génération tel que l’induirait un vote positif sur l’article 91.
Par une analyse complémentaire, sur l’étymologie du terme convivialité, il précise que parmi ses services celui de la restauration est essentiel.
A l’heure où certains semblent tentés par un changement de régime et semblent prêts à répondre aux prestataires concurrents au risque d’y perdre leur droit de copropriétaire résident et leur liberté de choix, ce rappel nous apparaît salutaire et à méditer.
Pour consulter les pièces jointes, veuillez cliquer sur les liens suivants : /sopregi_images/articles/analyse-adsh-relative-au-regime-juridique-des-coproprietes-a-objet-statutaire-comportant-la-fourniture-de-services-1.pdf - /sopregi_images/articles/convivialite.pdf - /sopregi_images/articles/imputation-des-charges.pdf - /sopregi_images/articles/note-complementaire-sur-les-services-non-individualisables.pdf - /sopregi_images/articles/services-non-individualisables--1-.pdf - /sopregi_images/articles/services-non-individualisables--2-.pdf .
Philippe Bernard (MRICS)
Directeur Général
SOPREGI-SOPREGIM