le 04 novembre 2019
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prévue par la loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel (Texte joint).
Les mesures prévues seront applicables à compter du 1er juin 2020 mais nécessiteront l’adoption de textes complémentaires dont ceux relatifs au décret du 17 mars 1967.
Pour l’essentiels les changements viseront à améliorer la gouvernance, à faciliter le processus décisionnel en assemblée générale et à prévenir les contentieux, tout en préservant l’équilibre entre la facilitation de la gestion collective de l’immeuble, d’une part, et le respect des droits individuels des copropriétaires, d’autre part.
On peut citer par exemple :
- l’abaissement des majorités afin de faciliter les prises de décisions
- la facilitation du vote par correspondance
- la participation des copropriétaires aux charges induites par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité objective pour chaque lot, dès lors qu’elles ne sont pas individualisées
- la mise en place de mesures simplifiées pour le recouvrement des charges
- le renforcement des pouvoirs du président du conseil syndical
- l’encadrement de la délégation des pouvoirs accordée au conseil syndical pour l’exécution de certaines décisions
- l’ouverture à la présence de nouvelles personnes les ascendants ou descendants des copropriétaires au sein du conseil syndical
- l’obligation pour toutes les copropriétés gérées par un syndic professionnel d’ouverture d’un compte bancaire séparé
- l’interdiction sous certaines conditions à la copropriété de faire obstacle à des travaux de mise aux normes handicapées sur les parties communes
- la possibilité d’une organisation autre pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation.
- la création d’un contrat socle de syndic
- de nouvelles dispositions quant à la mise en concurrence du syndic
- la portabilité des documents dématérialisés lors du changement de syndic
- la gestion simplifiée pour les petites copropriétés
La mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) n’a pour l’immédiat pas été retenue mais pourrait l’être dans le futur.
Ces divers changements entraîneront la réécriture du code de la copropriété à moyen terme.
Pour visualiser la pièce jointe, veuillez cliquer sur le lien suivant : /sopregi_images/articles/ordonnance-n2019-1101-du-30-octobre-2019.pdf
Philippe BERNARD (MRICS)
Directeur général
SOPREGI-SOPREGIM