le 17 juillet 2020
Décret no 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.
Les modifications réglementaires apportées au décret du 17 mars 1967.
Les textes fondateurs de la copropriété des immeubles bâtis poursuivent leur mutation.
Après l’ordonnance du 30 octobre 2019, un nouveau texte vient compléter les dispositions du décret du 17 mars 1967.
Nous portons à votre connaissance la parution au journal officiel et une analyse réalisée par l’ANIL sur ces nouvelles dispositions.
Pour visualiser les pièces jointes, veuillez cliquer sur les lien suivants :
/sopregi_images/articles/les-modifications-du-decret-du-17-mars-1967-joe_20200703_0163_0003.pdf / /sopregi_images/articles/reforme_du_droit_de_la_copropriete___mesures_reglementaires--1-.pdf
Philippe BERNARD (MRICS)
Directeur général
SOPREGI-SOPREGIM