le 05 octobre 2017

Une copropriété peut poursuivre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage

Un syndicat de copropriétaires peut agir en justice contre un copropriétaire sur le fondement des troubles de voisinage

Se plaignant d'infiltrations, un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en justice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel qui a estimé que la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat ne peut être mise en cause que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Saisie du dossier, la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel en décidant qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage. Cette décision a le mérite de la simplicité puisqu'il n'est pas nécessaire de prouver une quelconque faute pour évoquer un trouble de voisinage, contrairement à une procédure fondée sur la recherche de responsabilité.  

.